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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La Société peut refuser de contribuer à l’allocation-logement lorsqu’elle estime que le loyer est trop élevé par rapport au taux moyen des loyers reconnu par la Société pour le district.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 40.
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